Conditions générales de vente de la société HB Créations Sarl, L’écofferie 5, 1347 Le Solliat.

1. Champs d’application

Les présentes conditions règlent toutes les relations commerciales entre HB Créations et son client. Elles sont applicables à toutes nos offres à moins qu’elles ne soient modifiées ou complétées par des accords écrits acceptés par les deux parties.

Les conditions d’achat du client contraires aux présentes CG n’engage pas le mandataire, même si celui-ci ne les a pas expressément contestées. D’autres accords ou toutes modifications des présentes CG ne sont valables que sous forme écrite. Cela vaut également en cas de renoncement à cette réserve.

2. Objet du contrat

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la bonne réalisation du projet, dans le délai demandé. Tout retard entrainera un décalage dans la réalisation du projet. Les données peuvent être de différentes natures, techniques, esthétiques, administratives (liste non exhaustive). Ces demandes peuvent intervenir avant et pendant le projet.

Le mandataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser le projet dans les meilleurs délais, dans la limite de ses compétences et fournir tous les documents et fichiers prévu dans l’offre, de la meilleure qualité possible. En aucun cas, le mandataire n’est tenu au résultat. Le client accepte le fait que le risque d’erreur fait partie intégrante de l’offre signée et n’appartient pas au mandataire.

3. Validité et validation des l’offres

La validité des offres est de deux mois, sauf indication contraire sur l’offre.

L’offre est considérée comme validée avec le client lorsque celui-ci à renvoyé l’offre signée par mail ou par courriel. Le projet démarre lorsque le premier acompte est reçu par HB Créations (pour les offres inférieures à 4000 chf, il est possible qu’aucun acompte soit demandé, le projet peut démarrer après avoir reçu l’offre signée).

Tous les documents fournis et propre à la société HB Créations, à son client, ne doivent pas être rendu accessibles à des tiers sans un accord écrit.

CG HB Créations

HBCréations Sarl– Contact : bruno.herbet@hbcreations.swiss – www.hbcreations.swiss L’écofferie 5 CH-1347 Le Solliat – Tél +41 (0)21 845 51 35 Mob +41 (0)76 576 51 35 Ce document est la propriété de HBCréations et ne peut en aucun cas être copié, reproduit sous aucune forme, utilisé ou transmit à un tiers sans le consentement préalable de HBCréations.

4. Outillage

L’outillage reste propriété du vendeur et en sa possession, même lorsque l’acheteur y a participé. Les frais d’entretien et d’entreposages sont à la charge du vendeur ; ceux engendrés par des renouvellements et des modifications exigés par le client sont à la charge de ce dernier.

5. Critères d’inspection

Le client s’engage à inspecter les différentes finitions selon les critères suivant : – Observation à 20cm avec un éclairage standard et à l’œil pendant une durée maximum de 20 secondes. – En cas de doute, observation à la loupe micros x2,5.

Les observations au binoculaire et/ou à la caméra dépassant l’agrandissement de x2,5, ne peuvent pas être considérés comme un critère de refus quant à l’état de finition.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste, dans tous les cas, propriété du vendeur jusqu’au payement complet.

7. Confidentialité

Par ce contrat, le mandataire est tenu au secret professionnel et de ce fait, ne divulguera aucune information à des tiers, sans le consentement express du client.

Au besoin et à la demande du client, le mandataire est tout à fait disposé à signer un contrat de confidentialité spécifique.

8. Délais et échéances

Le mandataire s’engage à tenir les différents délais établis par les différentes parties pour autant que toutes les données lui aient été fournies (cf 2.).

Les délais et échéances de réalisation de projets étant liés pour une part aux délais de fabrication et d’approvisionnement des composants externes, HB Créations ne pourra être tenu responsable de retard de livraison. D’autre part, une concertation constante est nécessaire entre HB Créations et son client afin de minimiser en particulier toutes les latences de passage d’ordre et de suivi de commande.

En cas d’impératifs (accident ou maladie) du mandataire celui-ci ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais, des échéances et des conséquences. Par contre, le mandataire s’engage à tout mettre en œuvre pour chercher d’autres solutions afin d’essayer de respecter ces délais.

9. Prix

Les prix indiqués par HB Créations sont exprimés hors taxe en franc suisse (chf), départ usine, sans emballages, sans transport, sans assurance et sans droits de douane, de certification ou taxes.

CG HB Créations

HBCréations Sarl– Contact : bruno.herbet@hbcreations.swiss – www.hbcreations.swiss L’écofferie 5 CH-1347 Le Solliat – Tél +41 (0)21 845 51 35 Mob +41 (0)76 576 51 35 Ce document est la propriété de HBCréations et ne peut en aucun cas être copié, reproduit sous aucune forme, utilisé ou transmit à un tiers sans le consentement préalable de HBCréations.

L’offre que les parties auront signé dans le cadre d’un projet ou d’un composant ne pourra être dépassé qu’au maximum de 20%. Cette valeur pouvant bien entendu être modifiée lors de la validation du cahier des charges, mais elle devra être spécifiée.

Les modifications techniques, demandées par le client, devront faire l’objet d’une révision du prix et d’une modification de l’offre, si elles s’écartent de plus de 20% de l’offre qui avait été prévu.

10. Condition de payement

Le client doit verser un acompte entre 0 et 50%, suivant les conditions spécifiées dans l’offre, du coût total du projet, après la signature de l’offre ou dans un délai de maximum 30 jours.

Le client doit verser de 0 à 50%, suivant les conditions spécifiées dans l’offre, du coût total du projet, avant la livraison des documents, composants, mouvements ou tête de montres (liste non exhaustive).

Si la durée du projet est supérieure à 60 jours, un acompte sera demandé en cours de travail et celons l’avancement du projet, entre 20% et 50% du coût total du projet.

Le Solde doit être réglé après la livraison, au maximum 30 jours après celle-ci.

En cas de retard de paiement de la part du client, HB Créations peut percevoir un intérêt moratoire de 8% l’an, à compter de la date de la première facture. Toute retenue de paiement de la part du client en vertu de quelconques prétentions est exclue.

11. Approvisionnement externe

Pour la totalité des prestations de réalisation et d’approvisionnement des composants auprès de fournisseurs externes, les ordres de commande ainsi que la facturation seront pris en charge par le client. Néanmoins, nous assurons le suivi, la coordination et la préparation des devis auprès de nos fournisseurs.

12. Livraison

Nos livraisons sont généralement faites par Juracolis. Les surcoûts liés à la Poste (urgences, zones non couvertes par Juracolis) ainsi que l’assurance transport sont à la charge du client. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et péril du client/destinataire, et ce même en cas d’expédition franco.

Nous nous efforçons toujours de respecter les délais de livraison que nous établissons au plus juste. Nous ne pouvons toutefois assumer aucune garantie en cas de non-respect, de problèmes techniques, etc. Le délai de livraison peut être reporté si le client ne respecte pas les conditions de paiements (cf 2.). Toute demande pour paiement d’indemnité de retard, particulièrement de dommages et intérêts, est exclue. Le dépassement du délai de livraison ne donne à l’acheteur le droit d’annuler la commande.

13. Réclamations et garanties

Des réclamations quant à d’éventuels défauts de décorations ou d’assemblage doivent nous parvenir par écrit, accompagnées de pièces justificatives, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la
CG HB Créations

HBCréations Sarl– Contact : bruno.herbet@hbcreations.swiss – www.hbcreations.swiss L’écofferie 5 CH-1347 Le Solliat – Tél +41 (0)21 845 51 35 Mob +41 (0)76 576 51 35 Ce document est la propriété de HBCréations et ne peut en aucun cas être copié, reproduit sous aucune forme, utilisé ou transmit à un tiers sans le consentement préalable de HBCréations.

réception de la marchandise. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée et ne peut pas faire l’objet de réclamations.

Les pièces qui représenteraient des défauts manifestes de décorations ou d’assemblage seront retraitées gratuitement dans les meilleurs délais et dans la limite du possible. Pour les pièces détériorées et inutilisables à la suite de tels défauts de décorations, il sera remboursé au maximum deux fois la valeur des décorations effectués chez nous, pour autant que la valeur de la marchandise soit supérieure. Dans le cas contraire, c’est la valeur réelle qui sera prise en considération. Le client ne pourra faire valoir d’autre droit tel que, par exemple, dommage et intérêts ou réduction de prix. Toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés directement ou indirectement est exclue.

HB Créations ne donne aucune garantie quant à la fonctionnalité des pièces décorées. Concernant les métaux nobles et/ou précieux, la couverture d’assurance contre la perte et/ou le vol ainsi que l’organisation de l’acheminement en incombe au client. Aucune récupération de matière ne peut être faite.

Délai de garantie : à défaut de réclamation dans les 10 jours qui suivent la réception de la marchandise, aucune garantie n’est incluse.

Exclusion de garantie : nous déclinons toute responsabilité si la marchandise livrée par nos soins a été réparée ou traitée d’une manière ou d’une autre par un tiers, ainsi qu’en cas d’utilisation inadéquate de la marchandise livrée.

Nos obligations de garantie cessent automatiquement lorsque que le client transmet ou revend à son tour la marchandise livrée. Elles cessent également aussitôt que la marchandise quitte le pays dans lequel le client est domicilié.

Dans le cas d’une livraison d’un produit fini, type : tête de montre, mouvement horloger, boite de montre (liste non exhaustive), une garantie spécifique devra être établie.

14. Modification de la commande

Dans le cas ou l’acheteur modifie sa commande (détails de construction, points techniques du CDC, type de décoration, matière, nombre de pièces ; liste non exhaustive), il doit prendre à sa charge les frais des pièces déjà ébauchées ou terminées, de même que les surcoûts de développement.

En outre, les frais d’adaptation seront facturés au client.

15. Annulation de commande

Une annulation de commande de la part du client ne peut être acceptée que si le client prend à sa charge les pièces déjà terminées ou semi-terminées, les frais d’étude, de construction et d’outillage, ainsi que les frais de traitement entrepris.

Dans le cas ou le premier acompte n’est pas versé et que le client souhaiterait annuler sa commande, un dédommagement égal à 20% de l’offre signé sera demandé.

CG HB Créations

HBCréations Sarl– Contact : bruno.herbet@hbcreations.swiss – www.hbcreations.swiss L’écofferie 5 CH-1347 Le Solliat – Tél +41 (0)21 845 51 35 Mob +41 (0)76 576 51 35 Ce document est la propriété de HBCréations et ne peut en aucun cas être copié, reproduit sous aucune forme, utilisé ou transmit à un tiers sans le consentement préalable de HBCréations.

En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de HB Créations, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque.

16. Responsabilité

La responsabilité du mandataire s’arrête à la livraison au client des données citées au point 2. Aucune indemnisation en cas de perte d’exploitation n’est due.

Après réceptions des différents éléments par le client, le mandataire n’est plus responsable des dommages consécutifs, comme par exemple, les différents processus de prototypes ou de fabrications (liste non exhaustive).

17. Droit applicable et for juridique

Les parties conviennent que seul le droit suisse est applicable en cas de litige inconciliable, en particulier le code suisse des obligations et doivent s’adresser exclusivement à la juridiction du lieu du siège du mandataire, 1347 Le Solliat en Suisse.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats concernant la vente internationale de marchandise du 11 avril 1980 (Traité de vienne) est expressément exclue.

HB Créations Sarl.